S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 157 Versions de la disposition

2012-09-01

157. Le hors-cadre dont le salaire est supérieur à la nouvelle classe salariale de son poste au 30 juin 1996 à la suite de l’application du deuxième alinéa de l’article 44 du règlement mentionné au paragraphe 2 de l’article 156 et de l’article 4.3 du règlement mentionné au paragraphe 4 de l’article 156, continue de maintenir son salaire.

D. 1217-96, a. 157; A.M. 2011-018, a. 14.